Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Article 11.14
Versions de la disposition

Texte complet
11.14. Le titulaire d’un contingent annuel doit, dans les 90 jours de son attribution, suivre la formation dispensée par les Éleveurs de volailles du Québec concernant le respect et l’application du Programme d’assurance salubrité à la ferme et du Programme de soins aux animaux des Producteurs de poulet du Canada.
Il doit, au plus tard 42 semaines après l’attribution du contingent annuel, être titulaire d’un certificat de conformité aux exigences du Programme d’assurance salubrité à la ferme ainsi que d’un certificat de conformité aux exigences du Programme de soins aux animaux des Producteurs de poulet du Canada, tous deux émis par l’organisme de certification provincial.
Lorsqu’un contingent annuel est renouvelé, le titulaire doit détenir les certificats de conformité visés au deuxième alinéa durant toute la période de validité de ce contingent.
Décision 11659, a. 4.
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